題組內容
一、法翻中(共兩題,每題三十五分,共七十分)
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申論題內容
1. La Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'inaugurer une nouvelle pratique à
compter du 1 er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les
États contractants. À l'issue d'une phase d'expérimentation d'un an, elle décidera si elle
poursuivra cette pratique. Le but de l'instauration d'une telle phase est de faciliter les
règlements amiables. Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments.
Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque
la requête sera communiquée à Elat défendeur. Deuxièmement, la procédure se scindera en
deux phases distinctes : une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d'une durée de
douze semaines, puis une phase d'observations (conentieuse, avec échange d'observations)
d'une durée de douze semaines aussi Actuclicment, ces deux procédures sont conduites
parallèlement
observations sur la recevabilitée et le fond d'une affaire. Pendant les huit premières semaines de
ce délai, ils sont également tenus de dire à la Cour s'ils sont disposés a conclure un règlement
les gouvernements ont un délan de seize semaines pour produire leurs
amiable.